ARRÊTÉ ABROGÉ PAR LA LOI POUR UNE ÉCOLOGIE LOCALE (11 OCTOBRE 230) ————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————

ARRÊTÉ DE LA PREMIÈRE MINISTRE portant la mise en place d'études d'impact environnemental obligatoires pour certains projets d'aménagement n°216-08-20 La Première Ministre de la République d'Ostaria, Vu la Constitution, Arrête : Article 1.- Tout projet d'aménagement public ou privé susceptible d'affecter l'environnement, qu'il soit réalisé par une entité publique, privée ou par un particulier, doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces conditions d'affection seront précisées par un arrêté du Ministère de l'Environnement, et appréciées par les administrations et les autorités locales ou nationales compétentes. Article 2.- Sont concernés notamment : a) Les grands projets d'infrastructure tels que routes, ponts, aéroports, ports. b) Les zones d'activité économique dépassant 10 hectares. c) Tout projet industriel susceptible de rejet dans l'air, l'eau ou le sol. d) Les projets touristiques dans ou à proximité de zones protégées. Article 3.- L'étude d'impact environnemental devra comporter : a) Une description du projet. b) L'analyse de l'état initial du site et de son environnement. c) Les impacts prévisibles du projet sur l'environnement. d) Les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets négatifs du projet. e) Un résumé non technique destiné au grand public. Article 4.- L'étude d'impact environnemental sera soumise à une consultation publique d'une durée minimale de 30 jours. Les observations du public seront prises en compte dans la version finale de l'étude. L'étude d'impact environnemental devra être réalisée par un organisme indépendant agréé par le Conseil Ecologique, et garantir la probité et l'effectivité de ses conclusions. Article 5.- Sur la base de l'étude d'impact environnemental et de l'évaluation de l'organisme indépendant, le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prendra une décision quant à la réalisation du projet, qui pourra être : a) Une approbation. b) Une approbation avec conditions. c) Un refus temporaire lié à la modification de certaines clauses. d) Un refus définitif. Si le projet est modifié de manière significative après l'approbation, une nouvelle étude d'impact environnemental sera nécessaire Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 216. Promulgué le 20 août 216 à Lunont Elsa Altmann, Première Ministre de la République d’Ostaria.